Assurance maladie à l'étranger
Généralité
Assurance
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Adresses/links
Généralités
Pourquoi des règlements internationaux?
Avec quels Etats?
A quelles personnes s'appliquent-ils?
Pourquoi des règlements internationaux?
C'est surtout grâce à la globalisation et au fusionnement des entreprises au delà des frontières nationales que se créent de plus en plus de rapports internationaux. Ce n'est pas seulement l'Europe qui grandit, mais aussi des continents dans leur ensemble qui finissent par ne former qu'un espace de travail. Beaucoup de personnes travaillent aujourd'hui dans plusieurs pays, ont travaillé dans plusieurs pays ou désirent passer leur retraite à l'étranger. Ils ont tous intérêt à ce que leur protection sociale soit assurée au delà des frontières. Il est donc indispensable d'assurer que les inconvénients causés par le travail dans divers Etats ayant des régimes de sécurité sociale différents soient réduits au minimum. Dans ce contexte, se posent des questions, tant variées que difficiles, dans toutes les branches de l'assurance sociale et en particulier en ce qui concerne l'assurance maladie légale. Ces questions à traiter sont par exemple:
„Quel est l'Etat compétent pour la mise en application de l'assurance maladie ? Comment s'y présentent les droits aux prestations et les tickets modérateurs?
Où doivent être versées les cotisations assurance maladie, lorsque l'activité est exercée dans un Etat autre que celui dans lequel l'intéressé réside?
Les périodes d'assurance accomplies à l'étranger seront-elles prises en compte au retour en Allemagne (par exemple pour l'assurance maladie volontaire)?"
C'est dans ce but que le droit européen contient des règlements, qui accordent les différents régimes d'assurance maladie entre eux. Il s'agit des règlements (CEE) N° 1408/71 et 574/72 dans le domaine de la sécurité sociale. De plus, la République Fédérale d'Allemagne a signé avec un grand nombre de pays des conventions bilatérales ayant des règlements semblables.
Avec quels Etats?
Droit communautaire européen
Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale
Conventions multilatérales en matière de sécurité sociale
Droit communautaire européen
En matière de sécurité sociale, la République Fédérale d'Allemagne, dans le cadre de l'Union Européenne, est liée aux Etats suivants par le règlement européen (CEE) N° 1408/71:
L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Chypre, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.
Au delà de l'Espace Economique Européen (E.E.E.) les règlements européens en matière de sécurité sociale sont aussi applicables aux Etats suivants:
L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, et la Suisse.
Les règlements sont directement applicables à l'intérieur de l'Union Européenne et prévalent, par principe, sur le droit allemand.
Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale
existent avec
l’Australie, la Bosnie-Herzégovine, le Canada et le Québec, le Chili, la Corée, la Croatie, les Etats-Unis, l’Inde, Israël, le Japon, la Macédoine, le Maroc, le Monténégro, la République populaire de Chine, la Serbie, la Tunisie et la Turquie
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Conventions multilatérales en matière de sécurité sociale
Accord concernant la sécurité sociale des bateliers rhénans
Etats contractants:
La Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, la République Fédérale d'Allemagne et la Suisse.
Convention européenne provisoire relative aux systèmes de sécurité sociale pour les risques de vieillesse, d'invalidité et en faveur des survivants.
A quelles personnes s'appliquent-ils?
Le droit de l'Union Européenne ainsi que de nombreuses conventions en matière de sécurité sociale ne s'appliquent qu'aux ressortissants de l'Espace Economique Européen et aux ressortissants des pays contractants aux dites conventions. Si vous avez une nationalité autre, les explications qui suivent ne vous concernent pas nécessairement. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous renseigner en détail auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Assurance
Généralités
Obligation d'assurance en cas d'activité à l'étranger
Obligation d'assurance des personnes venant de l'étranger
Quelques conseils aux employeurs étrangers en Allemagne
Généralités
En général, l'obligation d'assurance dépend du droit de l'Etat dans lequel est exercée l'activité salariée ou non salariée. Cela vaut indépendamment de la nationalité de la personne. Et même dans le cas où le travailleur salarié ou le travailleur non salarié réside dans un autre Etat ou si le siège social de l'entreprise se trouve dans un autre Etat, cette personne est soumise à la législation de l'Etat dans lequel est exercée l'activité salariée ou non salariée.
If Dans le cas où l'activité salariée ou non salariée est exercée en Allemagne, c'est le droit allemand qui est applicable. C'est au cas par cas que votre caisse de maladie décide s'il y a obligation d'affiliation à une caisse d'assurance maladie légale en Allemagne.
Obligation d'assurance en cas d'activité à l'étranger
Si un employé est détaché dans un autre Etat de l'E.E.E. ou dans un Etat contractant, il existe une obligation d'assurance dans l'Etat de détachement et ce dans des conditions particulières. Il s'agit d'un détachement, si l'employé quitte son pays pour se rendre à l'étranger conformément aux ordres de son employeur, pour y exercer son activité. Ce détachement doit être, entre autre, limité dans le temps en raison du caractère particulier de ladite activité ou par un contrat conclu préalablement au détachement. Si un employé allemand rempli les conditions requises pour un détachement, il continue d'être soumis à la législation allemande en matière d'assurance obligatoire pendant la durée de son détachement à l'étranger.
C'est la caisse de maladie compétente pour le prélèvement du total des cotisations sociales et à laquelle est affilié l'employé qui décide des conditions de détachement.
La durée du maintien sous la législation allemande en matière de sécurité sociale est régie différemment dans l'E.E.E. ainsi que dans les conventions. A l'intérieur de l'E.E.E. par exemple, elle ne peut dépasser 12 mois.
Si pour des raisons imprévisibles l'activité à l'étranger est exercée au delà de la durée autorisée, il est possible de prolonger la durée susmentionnée en en faisant la demande.
S'il est clair dès le départ que la durée du détachement dépassera celle autorisée ou s'il ne s'agit pas d'un détachement, il est alors possible de conclure un règlement et de maintenir ainsi exceptionnellement l'assujettissement à la législation allemande. Les demandes correspondantes sont à déposer auprès de l'organisme suivant:
Deutsche Verbindungsstelle
Krankenversicherung - Ausland
Postfach 20 04 64
53134 Bonn
Vous trouverez de plus amples informations ainsi que les modèles de demandes pour les différents Etats contractants ou de l'E.E.E. aux pages suivantes.
Obligation d'assurance pour les personnes venant de l'étranger
Dans la mesure où une activité est exercée en Allemagne, c'est la législation allemande relative à l'obligation d'assurance en matière de sécurité sociale qui est par principe applicable. Pour les travailleurs venus de l'étranger, il n'existe cependant, pour la durée de l'activité, aucune obligation d'assurance, si ces travailleurs sont détachés en République Fédérale d'Allemagne dans le cadre d'un rapport de travail étranger et que ce détachement est au préalable limité dans le temps en raison du caractère particulier de l'activité exercée ou par un contrat. Cela vaut aussi pour l'exercice d'une activité indépendante.
Quelques conseils aux employeurs étrangers en Allemagne
De quoi doivent tenir compte les employeurs étrangers, qui emploient des travailleurs soumis à la législation allemande en matière d'obligation d'assurance?
Les employeurs étrangers ont les mêmes obligations que les employeurs nationaux. Dès le début de l'activité, les employeurs doivent inscrire leurs employés auprès de la caisse de maladie compétente. Les formulaires d'inscription peuvent être obtenus auprès des caisses de maladie légales. Là aussi, on peut obtenir des informations quant à la procédure d'inscription.
La caisse de maladie légale procède au prélèvement de l'ensemble des cotisations sociales (cotisations pour l'assurance chômage, vieillesse, maladie et dépendance). Afin que l'employeur puisse être en mesure de verser les cotisations pour l'employé, il lui faut ouvrir un compte cotisations auprès de la caisse de maladie compétente. Si les entreprises étrangères concernées n'ont pas de siège social en Allemagne, la caisse de maladie compétente sera déterminée par le lieu de résidence du travailleur.
Dès l'ouverture de son compte cotisations, l'employeur reçoit de l'agence nationale pour l'emploi allemande - "Arbeitsamt" - compétente un code d'entreprise. A l'aide de ce code d'entreprise et du matricule d'assurance, un compte cotisations sera ouvert, sur lequel seront versées mensuellement les cotisations sociales.
A l'intérieur de l'E.E.E. il existe la possibilité de s'accorder sur le fait que l'obligation de versement de cotisations de l'employeur soit reprise par le travailleur. Pour cela, l'employeur ne doit pas avoir de filiale sur le territoire de l'Etat membre dans lequel le travailleur exerce son activité.
La caisse de maladie compétente doit être informée de la conclusion d'un tel accord.
Brochures
Vous trouverez aux pages suivantes pages suivantes de plus amples informations sur l'assurance maladie allemande en rapport avec une activité en Allemagne.
Adresses/links
Adresses, links et informations complémentaires sur les systèmes de sécurité sociale et les prestations s'y rapportant dans les autres Etats sont indiquées sur les pages de la Commission Européenne sous la rubrique "Tableaux de comparaisons" dans les langues allemande, anglaise, et française. Visitez ce site.